Vos données sont importantes et précieuses pour vous. Elles le sont donc aussi pour nous. Nous voulons vous aider à comprendre quelles informations vous partagez avec mySofie et comment nous les utilisons pour vous aider à piloter votre santé.

Pour utiliser nos services, assurez-vous de lire les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous et de les accepter. Si vous avez la moindre question, vous pouvez aussi nous contacter : support@mysofie.fr.

La société EVEREST HC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 830 506 473, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 21004610, et dont le siège social est sis 33 bis, avenue du 24 avril 1915 - 13012 Marseille, est le concepteur et l’éditeur de l’application originale « mySofie » accessible depuis votre smartphone et/ou sur internet (ci-après « l’Application »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, EVEREST HC met l’Application à la disposition de l’Utilisateur et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder à l’Application et l’utiliser.

EVEREST HC entend placer au cœur de son offre la fourniture de services innovants, sécurisés et respectueux des informations et données personnelles que l’Utilisateur lui confie. L’Utilisateur est maître des données qu’il communique, transmet ou partage via l’Application et EVEREST HC s’engage à lui fournir des services assurant un haut niveau de protection et de confidentialité desdites données.

Toute utilisation de l’Application est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Article 1. Définitions

Application : l’application mySofie, ses contenus, services et fonctionnalités, dans la version téléchargée par l’Utilisateur ou accessible en ligne, et ses éventuelles mises à jour ;

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Données personnelles : l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, numéro d’assuré social, sa photographie, le cas échéant sa géolocalisation), les informations de santé fournies par l’Utilisateur ou résultant de son utilisation de l’Application, ainsi que les données éventuellement fournies par l’Utilisateur et identifiant ou rendant identifiable ses ayants-droit ;

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant l’Application sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel, conformément aux CGU.

Article 2. Description de l’Application

mySofie est une application mobile ou web destinée à simplifier les démarches de santé au quotidien, et notamment la gestion et le suivi personnalisés des contrats d’assurance santé et des remboursements de l’Utilisateur, dans son intérêt et celui de ses éventuels ayants-droit, la consultation d'un professionnel de santé via le service de téléconsultation, le transfert d'ordonnance en pharmacie ou encore l’accès à des informations.

Les résultats et informations donnés par l’Application sont fournis par EVEREST HC à titre informatif uniquement, en fonction de l’utilisation de l’Application réalisée par l’Utilisateur et des informations et données fournies ou transmises par l’Utilisateur, l'assureur et/ou la mutuelle de l’Utilisateur, et dont l’Utilisateur est titulaire et qu’il a le pouvoir d’utiliser et de transmettre.

Les fonctionnalités proposées par l’Application sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU.

Concernant le service de téléconsultation, l'Utilisateur est informé que :

• S'il souhaite effectuer une consultation avec un professionnel de santé via le service de téléconsultation de l'Application, il devra accepter, avant chaque téléconsultation, une note spécifique d'information relative à ce service ;
• Ce service est assuré par un partenaire de la société EVEREST HC, la SAS HELLOCARE, 375 avenue du Mistral, 13600 La Ciotat ;
• Ce service est disponible à titre gratuit pour les premiers utilisateurs de l'Application. La société EVEREST HC se réserve le droit, sans préavis, de faire de la téléconsultation un service payant ou de le réserver à certains Utilisateurs.

Concernant l'envoi d'une facture ou d'un devis à sa complémentaire santé (fonctionnalité réservée aux certains utilisateurs), l'Utilisateur est informé que :

• S'il souhaite utiliser ce service, il devra accepter, avant chaque envoi, une note spécifique d'information relative à ce service ;
• L’Utilisateur autorise et mandate expressément EVEREST HC, dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité, à effectuer en son nom et pour son compte les opérations permettant le dépôt de la facture ou du devis auprès du partenaire de EVEREST HC.

Concernant le service de transfert d'ordonnance, l'Utilisateur est informé que :

• S'il souhaite transférer une ordonnance à une pharmacie partenaire, il devra accepter, avant chaque transfert d'ordonnance, une note spécifique d'information relative à ce service ;
• Ce service est assuré par un partenaire de la société EVEREST HC, MeSoigner SARL, Cité Numérique B2.2, 406 Boulevard Jean-Jacques Bosc, 33130 Bègles ;
• L’Utilisateur autorise et mandate expressément EVEREST HC, dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité, à effectuer en son nom et pour son compte les opérations permettant le transfert d'ordonnance, notamment la création d'un compte auprès de la pharmacie ;
• Ce service est disponible à titre gratuit pour les utilisateurs de l'Application. La société EVEREST HC se réserve le droit, sans préavis, de faire du transfert d'ordonnance un service payant ou de le réserver à certains Utilisateurs.

Article 3. Téléchargement de l’Application et accès

L’Application est proposée sous forme d’une application mobile pour smartphone disponible en téléchargement gratuit pour les terminaux suivants :

• iPhone, à partir de la version 11.0 d’iOS
• Smartphones fonctionnant sous Android, à partir de la version 4.4

Des mises à jour et des options pourront ensuite être proposées à l’Utilisateur, à titre gratuit ou payant.

L’Utilisateur peut également accéder à son compte mySofie et à certaines fonctionnalités de l’Application à partir du site internet www.mysofie.fr.

Article 4. Utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les CGU puis créer un compte Utilisateur, en renseignant son numéro de téléphone portable.

Une fois ces informations communiquées, EVEREST HC adresse à l’Utilisateur, au numéro de téléphone renseigné par ce dernier, un SMS lui communiquant un code et lui permettant ainsi de finaliser son inscription.

L’Utilisateur peut compléter son profil en ajoutant ses nom et prénom et son email.

Article 5. Identifiant et mot de passe

L’accès à l’Application est sécurisé par un identifiant, qui est le numéro de téléphone portable ou l'adresse email de l'Utilisateur, et un mot de passe, choisi par l’Utilisateur et qui est personnel et incessible. Le mot de passe est composé a minima de 8 caractères.

Il est recommandé à l’Utilisateur de :

• choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
• ne pas utiliser un mot de passe identique pour accéder à d’autres services, applications ou comptes ;
• utiliser un gestionnaire de mot de passe pour s’assurer de l’unicité du mot de passe ;
• éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant…

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte ».

Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai EVEREST HC en écrivant à : support@mysofie.fr afin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. L’accès à l’Application sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai de 72 heures.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

• fournir volontairement des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
• utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales ou non privées, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui ou EVEREST HC d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
• télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de l’Application et les résultats de son utilisation ;
• entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application ;
• tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de EVEREST HC, ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
• déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis l’Application des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

En utilisant l’Application pour accéder à des données le concernant ou pour consulter de telles données, y compris des Données personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à violer les éventuels engagements ou obligations contractuelles à sa charge, en particulier à l’égard de ses prestataires en matière d’assurance santé, des organismes sociaux ou de tout tiers qu’il représenterait.

L’Utilisateur garantit EVEREST HC contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation de l’Application, et notamment l’accès à ses données auprès de tiers via l’Application et leur utilisation conformément aux présentes CGU.

Article 7. Accessibilité et support technique

L’Application est fournie à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de EVEREST HC, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

EVEREST HC se réserve le droit d’apporter des modifications à l’Application et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application après en avoir préalablement informé l’Utilisateur via un message accessible sur l’Application.

L’Utilisateur peut obtenir une aide ou un support technique gratuit en contactant : support@mysofie.fr

Article 8. Protection des Données personnelles

8.1. Responsable du traitement

La société EVEREST HC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 830 506 473 et dont le siège social est sis 33 bis, avenue du 24 avril 1915 - 13012 Marseille, est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via l’Application et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

La société EVEREST HC a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO »), lequel peut être contacté en écrivant à : dpo@mysofie.fr ou : DPO mySofie – EVEREST HC - 33 bis, avenue du 24 avril 1915 - 13012 Marseille.

8.2. Finalités

Les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur à EVEREST HC font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par EVEREST HC pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application, pour les finalités suivantes :

• permettre l’accès à l’Application et son utilisation par l’Utilisateur pour simplifier ses démarches de santé au quotidien, et notamment lui permettre d’assurer la gestion et le suivi personnalisés de ses contrats d’assurance santé et de ses remboursements payés et en cours de traitement ;

• accéder à sa carte de tiers-payant dématérialisée afin de la présenter aux professionnels de santé (cette fonctionnalité n’est accessible qu’à certains utilisateurs) ;

• transmettre une facture ou un devis à l'opérateur qui gère la complémentaire santé (cette fonctionnalité n’est accessible qu’à certains utilisateurs) ;

• vérifier et utiliser les données et éléments d’identification fournis et permettre leur utilisation via l’Application pour accéder aux informations sollicitées par l’Utilisateur, notamment auprès de son assurance maladie ou de sa mutuelle ;

• partager et/ou renseigner les données d’identification et les demandes et requêtes de l’Utilisateur avec l’assureur ou la mutuelle désignée par l’Utilisateur ;

• permettre à l'Utilisateur de transférer une ordonnance à une pharmacie partenaire ;

• permettre à l'Utilisateur de réaliser une téléconsultation avec un professionnel de santé ;

• améliorer les différents services proposés par l’Application et fournir à l’Utilisateur des informations pertinentes et à jour, répondre aux questions de l’Utilisateur ou à ses demandes en cas d’assistance ;

• procéder à des statistiques sur la base d’informations ou de données non nominatives et utiliser ces statistiques pour améliorer l’Application et ses services, pour construire et proposer de nouveaux produits et services adaptés aux besoins de l’Utilisateur ou pour réaliser des analyses statistiques pouvant être diffusées auprès de tiers ;

• informer le partenaire ayant pris part à l’inscription de l’Utilisateur à l’Application lorsque ce dernier s’est inscrit sur recommandation dudit partenaire ;

• partager de l’information avec le partenaire ayant pris part à l’inscription de l’Utilisateur afin d’accompagner et de conseiller ce dernier dans le choix de son assurance santé ou de tout autre assurance ou service qui pourrait être proposé par ledit partenaire sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur ;

• proposer à l’Utilisateur de souscrire à des produits d’assurance, la souscription étant réalisée selon des Conditions Générales (CG) spécifiques que l’Utilisateur devra accepter lors de la souscription ;

• proposer des conseils à l’Utilisateur dans le choix de sa complémentaire santé ;

• envoyer à l’Utilisateur des notifications pour l’informer d’un remboursement, d’un problème sur un remboursement, le conseiller dans l’optimisation de ses remboursements, ou la bonne transmission d'une facture ou d'un devis ;

• adresser à l’Utilisateur, avec son accord préalable exprès, des newsletters et des messages d’informations ;

• envoyer à l’Utilisateur des notifications afin de vérifier la sécurité des accès à l’Application et aux informations ou données transmises à la requête de l’Utilisateur ou à son profit ;

• envoyer à l’Utilisateur des emails pour l’accompagner dans la découverte et l’usage de l’Application, pour l’informer d’un incident lors de la création du compte ou lors de l'utilisation de l'Application, de la résolution d'un incident ou de la mise à disposition d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service.

L’Utilisateur autorise et mandate expressément EVEREST HC, dans le cadre de l’utilisation de l’Application pour les finalités ci-dessus décrites, à accéder en son nom et pour son compte à toutes données le concernant, y compris des Données personnelles, qui seraient détenues ou conservées par un tiers prestataire de l’Utilisateur en matière d’assurances de santé et/ou de mutuelles, et ce notamment en application de son droit à la portabilité rappelé à l’article 8.5 ci-après.

Cette autorisation donnée par l'Utilisateur à EVEREST HC d'accéder en son nom et pour son compte aux données le concernant, y compris des Données personnelles, est limitée aux seules données relatives à ses assurances de santé et/ou mutuelles et exclut de fait toutes données et opérations relatives à d'autres contrats d'assurance, assurance Vie ou compte bancaire accessibles depuis l'espace client.

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se connecte à l’Application, des données de navigation peuvent être collectées et traitées par EVEREST HC ou tout prestataire de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie de l’Application et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’Utilisateur sur l’Application.

8.3 Sécurité des Données personnelles

EVEREST HC prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles de l’Utilisateur.

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société Avenir Télématique (ATE), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 347 s607 764 et dont le siège social est sis 21 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d‘Ascq – France, hébergeur agréé données de santé.

EVEREST HC invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses données personnelles à des tiers, et en particulier à ne pas répondre à des sollicitations ou messages (email, SMS…) présentés sous les marques et logos mySofie qui seraient reçus en dehors de l’Application. De tels messages ou sollicitations peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l'Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, il est vivement conseillé de ne pas répondre et de ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Il est également conseillé à l’Utilisateur de signaler ce problème à support@mysofie.fr et sur www.signal-spam.fr.

8.4. Sous-traitance - Transferts

Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de EVEREST HC [situés en France ou dans l’Union Européenne] pour assurer l’accès et l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités et services.

C'est le cas pour la téléconsultation, dans lequel les données de l'Utilisateur pourront être communiquées par ce dernier et avec son consentement à la SAS Hellocare.

C'est le cas pour le transfert d'ordonnance en pharmacie, dans lequel les données de l'Utilisateur pourront être communiquées par ce dernier et avec son consentement à MeSoigner SARL et à la pharmacie partenaire.

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale par email de la part de EVEREST HC et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de son inscription. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.

8.5. Durée de conservation des données - Droits de l’Utilisateur

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée d’inscription de l’Utilisateur à l’Application pour les finalités visées à l’article 8.2 ci-avant.

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à modifier ou supprimer les informations et données le concernant en écrivant à :support@mysofie.fr. Les informations seront alors définitivement supprimées de la base de données.

Les comptes des Utilisateurs inactifs ainsi que l’ensemble des Données personnelles s’y rapportant seront supprimés dans un délai de 18 mois à compter du jour de dernière connexion de l’Utilisateur.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : support@mysofie.fr ou DPO mySofie – EVEREST HC - 33 bis, avenue du 24 avril 1915 - 13012 Marseille.

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. EVEREST HC disposera d’un délai de 1 (un) mois, le cas échéant renouvelable, pour répondre suivant réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (www.cnil.fr), ainsi que des directives particulières relatives à l’Application et pouvant être enregistrées auprès de EVEREST HC, à l’adresse susmentionnée.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier de la CNIL.

8.6. Réponses à réquisitions judiciaires

EVEREST HC informe les Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ces derniers pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.

Article 9. Responsabilité de EVEREST HC

EVEREST HC est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à l’Application (mobile ou internet). EVEREST HC ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

LES INFORMATIONS FOURNIES VIA L’APPLICATION SONT DONNEES A TITRE PUREMENT INDICATIF. L’UTILISATEUR EST INVITE A VERIFIER PAR LUI-MEME LES INFORMATIONS FOURNIES OU RENDUES ACCESSIBLES PAR OU DEPUIS L’APPLICATION, LE CAS ECHEANT EN CONSULTANT DIRECTEMENT SON ASSUREUR OU SA MUTUELLE OU EN CONSULTANT UN PROFESSIONNEL DE SANTE.

L’utilisation de l’Application et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En particulier, les accès aux comptes et informations de l’Utilisateur auprès des assurances ou mutuelles par lui désignées seront réalisés avec son autorisation et sous sa responsabilité personnelle pleine et entière ; EVEREST HC ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse d’une interdiction ou d’une limitation d’accès auxdits comptes et informations de l’Utilisateur et/ou en cas de réclamation de l’Utilisateur ou de tout tiers à cet égard.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et contenus de l’Application, et en particulier les graphismes, visuels, logos, contenus et les dénominations, marques et noms de domaine mySofie et mySofie.fr ainsi que la base de données « mySofie », sont la propriété exclusive de EVEREST HC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de EVEREST HC, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu de l’Application ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, reproduit, imité, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de EVEREST HC.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EVEREST HC donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

Article 11. Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus ou proposés dans l’Application peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où EVEREST HC ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur reconnaît à EVEREST HC le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si EVEREST HC a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

EVEREST HC peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie de l’Application et de ses services.

La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation ni paiement ou remboursement au profit de l’Utilisateur.

Article 13. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EVEREST HC.

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application.

Article 14. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses

Le fait que EVEREST HC n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par EVEREST HC aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé en suite de négociations amiables, par l’intermédiaire de la « Médiation de l’assurance » (https://www.mediation-assurance.org/) que l’Utilisateur peut saisir en écrivant à mediation@planetecourtier.com. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.